DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

  le diagnostic de performance énergétique, pour un bien immobilier, habitation ou tertiaire.
Le vendeur est tenu de le fournir à tout acquéreur potentiel afin de lui permettre d’évaluer la performance énergétique du bien et de la comparer à d’autres biens immobiliers proposés à la vente, et de disposer de recommandations sur les travaux d’amélioration énergétique réalisables

Le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006, paru au Journal officiel du 23 décembre 2006, a confirmé ou indiqué les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers.