DIAGNOSTIC INSTALLATION ELECTRIQUE

A compter du 1er janvier 2009 :
  l’état de l’installation intérieure d’électricité (article L.134-7 du CCH), afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a plus de quinze ans. Il a une durée de validité de 3 ans. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. En l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.4.08 (JO du 24.4.08). Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Un arrêté du même jour détermine les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état et les critères d’accréditation des organismes de certification.

  Décret du 22.4.08 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité

2 arrêtés du 8.7.08 (JO du 23.7.08) relatifs :
  au modèle et à la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de l’électricité (arrêté du 8.7.08)

  aux critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité (arrêté du 8.7.08)