Bativérif

Disponibilité - Compétence - Clarté
Accueil     Réglementation     Diagnostics vente     Diagnostics location     Validité des diagnostics     Tarifs     Nos valeurs     Contactez-nous     Informations légales      
Amiante
DPE
Plomb
Carrez (superficie)
Loi Boutin (métrage)
Electricité
Gaz
Termites
Etat des risques
DIAGNOSTIC INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
 
  l’état des installations intérieures de gaz, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans (article L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation). Un arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Un arrêté du même jour définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état et les critères d’accréditation des organismes de certification.