Diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien immobilier

MAISON

Diagnostic amiante pour les constructions dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Diagnostic de performance énergétique.

Constat des risques d'exposition au plomb pour toutes les constructions antérieures au 1er janvier 1949.

Diagnostic installation intérieure de gaz, pour les installations fixes de plus de 15 ans.

Diagnostic installation d'électricité, pour les installations de plus de 15 ans.

Loi carrez pour les habitations en copropriété horizontale.

Etat des risques naturels et technologiques.

APPARTEMENT

Diagnostic amiante pour les constructions dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Diagnostic de performance énergétique.

Constat des risques d'exposition au plomb pour toutes les constructions antérieures au 1er janvier 1949.

Diagnostic installation intérieure de gaz, pour les installations fixes de plus de 15 ans.

Diagnostic installation d'électricité, pour les installations de plus de 15 ans.

Loi carrez pour les lots de copropriété.

Etat des risques naturels et technologiques.